À partir du moment où vous avez décidé de créer une boutique en ligne, un forum de discussion ou encore un site d’informations, vous devez créer une page dédiée aux mentions légales.
Cette page est indispensable pour la sécurité des internautes et des administrateurs de sites.
Si votre site comporte des mentions légales, les internautes auront plus confiance et votre site gagnera en crédibilité.
Sans plus tarder, découvrez tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Les éléments obligatoires dans les Mentions légales
Tout site professionnel doit comporter une page Mentions légales selon la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.
Pour construire cette page, vous devez suivre un plan bien précis, car il existe des éléments à ne pas omettre.
Informations sur l’éditeur du site
Quand vous créez un site professionnel, vous l’éditez souvent au nom de votre société.
Si c’est le cas, voici les informations à mettre obligatoirement dans les mentions légales
- La raison sociale ( dénomination sociale )
- Le numéro RM (cas d’une activité artisanale)
- Le capital social ( la forme et le montant du capital social )
- Le contact
- Le nom du directeur de publication
- La forme juridique
- L’adresse du siège social
- Le numéro RCS (le registre du commerce et des sociétés en cas d’une activité commerciale) et le numéro de TVA intracommunautaire pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers ou numéro d'inscription.
- Dans le cadre de certaines professions : L'adresse de l'autorité et/ou le numéro de déclaration.
Si votre site est édité par une personne physique, n’oubliez pas les informations suivantes .
- Adresse
- Nom
- Prénoms
Informations sur les conditions d’hébergement
N’oubliez pas de préciser les coordonnées de l'hébergeur du site, les éléments suivants doivent figurer :
- Nom de l’hébergement
- Adresse
- Raison sociale
- Contact
Informations sur l’utilisation des cookies
Les internautes doivent également accéder à des informations autour de l’utilisation des cookies.
Vous devez également les autoriser à refuser les cookies en fournissant les moyens pour le faire.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a indiqué les types de cookies concernés par cette obligation à savoir
- Les cookies utilisés pour la publicité
- Les cookies associés aux boutons de partage dans les réseaux sociaux
- Les cookies de mesure d’audience.
En savoir plus sur le site de la CNIL
La déclaration à la CNIL
Si vous collectez les données de vos clients, vous êtes tenue de faire une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Cette derniere vous fournit ensuite un numéro à mettre dans les mentions légales.
Si vous traitez les données collectées, la déclaration à la CNIL devient obligatoire.
C’est un moyen de contrôle et de protection de votre site web.
Notez que si vous créez un site personnel, un blog, un site vitrine, un site de présentation ou encore un site d’associations, vous n’êtes pas obligé de faire cette déclaration.
Il est question de collecte d'informations sur les utilisateurs de votre site
Informations propres aux sites marchands
Outre les éléments à mentionner obligatoirement dans votre site internet,
vous êtes libres d’y intégrer d’autres informations notamment les crédits photo ou encore les droits d’auteur.
Si vous avez une boutique en ligne, des procédures d’identification s’imposent.
Pour ce faire, créez une page de conditions générales d’utilisation (CGU).
Voici les informations que vous devez y insérer :
- Accès au service
- Gestion des données personnelles
- Limites de responsabilité
- Propriété intellectuelle (copyright)
Les conditions générales de ventes
Dans le cadre d'un site marchand,les conditions générales de vente (CGV) doivent mentioner d'autres éléments obligatoires comme le prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente.
Les mentions obligatoires pour un site marchand sont disponible sur le site du service public. ( Service-public.fr )
La Politique de protection des données
Si vous êtes propriétaire d’une entreprise, notez que vous ne pouvez plus vous passer du numérique.
Vous devez exploiter un site web pour mettre en avant vous activités ou encore pour vendre vos produits et services.
Dans le cadre de l’exploitation d’un site internet, vous êtes tenu de vous conformer au Règlement Général de Protection des Données Personnelles ou (RPGD) qui est en vigueur depuis le 25 mai 2018.
Les principes de la protection des données personnelles
Afin de protéger les données personnelles de ceux qui se rendent sur votre site pour une inscription, un achat ou pour toute autre opération, une politique de protection de données personnelles s’impose.
Notez que le RGPD n’est pas une simple recommandation.
C’est une obligation qui met à jour la directive européenne de 1995 une directive associée à la protection de données personnelles.
Ainsi, si vous exploitez les données personnelles de vos clients dans le cadre vos activités, vous devez vous conformer au RGPD.
Ceci est valable pour vos clients (B2B), utilisateurs directs (B2C), utilisateurs indirects (B2B2C) et même pour vos collaborateurs et prospects.
S’assurer de la conformité de votre site au RGPD
Si vous êtes propriétaire de site web, vous avez l’obligation de faire part aux internautes votre but quant à la récupération et le traitement de leurs données personnelles.
Chaque internaute doit être au courant de ses droits ainsi que de la manière dont les données qu’il fournit seront traitées lorsqu’il navigue sur votre site ou participe à une opération marketing.
Afin de rassurer vos visiteurs, clients, prospects et autres et pour respecter les règlements en vigueur, votre site doit informer sur la confidentialité des données et les droits sur les données personnelles recueillies.
N’oubliez pas de présenter des preuves à la CNIL sur le fait que vous avez répondu à ce devoir.
Pour ce faire, conservez la preuve de consentement de toutes les données recueillies en interne.
Quelles sont les modifications à faire sur votre site ?
Pour que votre site web réponde au Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD), il existe quelques modifications à effectuer.
Il se peut que vous appliquiez déjà certains points, mais nous donnons les éléments à retenir à titre indicatif.
Les voici :
- La permission d’une visibilité des informations relatives à la gestion des données personnelles de vos internautes
- La mise en place d’un modèle de gestion approuvé par les internautes
- La mise en place d’une page dédiée à la politique de confidentialité des données personnelles sur votre site web.
- L’adaptation des formulaires utilisés pour collecter les données personnelles des internautes.
- L’adaptation du bandeau de cookies.
Que faire pour que la conservation et l’archivage de vos données personnelles soient conformes au nouveau règlement ?
Si vous voulez que l’archivage et la conservation des données personnelles des internautes soient conformes à la RGPD, voici ce que vous vous devez faire :
- Conservez toutes les données pendant 3 ans au maximum.
Au bout de 3 ans, supprimez les données des internautes qui ne donnent pas suite à vos relances. - Conserver les données de navigation pendant 13 mois au maximum.
- Effacez les données qui ne permettent pas de réaliser un objectif interne (une fois celui-ci atteint).
- Archivez les données des internautes qui ne souhaitent plus être sollicités.
Qu’est-il des règles associées au consentement et à la collecte de données personnelles ?
Les règles sont de plus en plus dures quant au consentement à la collecte de données personnelles.
Pour les respecter, vous devez :
- Placer un lien entre le consentement à la collecte de données personnelles et une confirmation concrète et précise de la part de l’internaute.
- Envisager une possibilité rapide et simple pour procéder à l’annulation d’un consentement.
- Empêcher l’internaute de placer un cookie sur la page web avant qu’il ne donne son consentement.
- Procéder à un profilage des internautes (+ de 18 ans) si l’action est transparente et n’est pas discriminante.
Quels outils automatiques pour rédiger les mentions légales?
Pour créer votre page de Mentions légales, vous n’aurez pas l'obligation de faire appel à un professionnel, Il existe différents outils qui vous permettent d’accomplir ces tâches facilement et avec succès.
Voici quelques-uns de ces outils très prisés par les propriétaires de sites professionnels :
1. SubDelirium
SubDelirium est l'un des générateur de Mentions légales le plus exploité par les entreprises pour sa simplicité et son ancienneté.
Il s’agit du premier générateur gratuit à être proposé aux propriétaires de sites internet.
Au fil du temps, l’outil a été amélioré et est devenu encore plus pratique et plus complet.
Son utilisation est des plus simples, car vous avez juste à compléter un formulaire et les mentions légales générées vous seront envoyées par mail au format HTML.
Il ne vous reste plus qu’à les coller sur une page de votre site internet.
2. Orson.io
Si vous cherchez un générateur de Mentions légales qui prend en considération le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de la CNIL, c’est Orson.io qu’il vous faut.
C’est un outil gratuit, mais vous pouvez opter pour la version payante si vous voulez rajouter des options intéressantes.
3. Generer-mentions-legales.com
C’est un site conçu spécialement pour vous aider à créer des Mentions légales.
Grâce à son interface moderne et intuitive, vous pouvez créer des textes en toute simplicité.
Vous recevez tout par mail et il ne vous reste plus qu’à intégrer.
Des options payantes sont également disponibles afin que vous puissiez affiner le contenu des textes.
4. Generateur-de-mentions-legales.com
Ce site a été créé juste pour générer des mentions légales.
Il s’adresse à vous que vous soyez un particulier ou une entreprise.
Tout ce que vous avez à faire, c’est de remplir le formulaire disponible sur le site et d’exporter les informations légales.
Vous pouvez alors copier-coller les textes générés sur votre site.
Faut-il faire appel à un avocat spécialisé pour rédiger les mentions légales ?
Pour rédiger vos mentions légales, plusieurs choix s’offrent à vous.
Si vous avez des talents de rédacteur et si vous connaissez bien les législations en vigueur, vous pouvez assurer la rédaction vous-même.
En revanche, si le temps vous fait défaut, vous pouvez toujours utiliser un outil de génération de mentions légales (Cf. textes sur les générateurs de mentions légales).
La troisième option consiste à solliciter le service d’un avocat spécialisé.
C’est l’option la plus efficace si vous voulez donner une portée plus professionnelle à votre site web.
Bien entendu, vous devez prévoir un budget conséquent, mais le jeu en vaut la chandelle.
Si vous choisissez un avocat spécialisé pour rédiger les mentions légales du site web de votre entreprise, vous profiterez d’un service sur mesure en adéquation totale avec vos attentes.
Cette option n’est pas obligatoire, mais recommandée si vous en avez les moyens.
Pour rédiger vos mentions légales, sachez que vous devez vous conformer au nouveau Règlement général sur la Protection des Données (RGPD) de la CNIL.
Si vous n’êtes pas très fort en droit, il vous est conseillé de vous adresser à un professionnel du domaine.
Il se fera une joie de rédiger vos textes dans les règles de l’art. Vous pouvez donner votre avis à tout moment et il vous donnera également ses idées quant à la rédaction de textes de qualité respectant les législations en vigueur.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence de mentions légales ?
Si vous avez un site web professionnel de type boutique en ligne ou site vitrine, vous devez créer une page mentions légales.
Il s’agit d’un acte obligatoire suite à la publication de l’article 6 III-1 de la LCEN.
Sachez que les mentions légales permettent aux internautes d’exercer leurs droits en cas de litige associé notamment à l’utilisation de leurs données personnelles ou lié à une tout autre situation.
En effet, en tant que nouveaux médias, les sites internet sont concernés par l’application du droit de la communication.
Ainsi, leurs éditeurs doivent être au courant de la loi sur la liberté de la presse ou encore la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Le manquement à ces règlements implique des sanctions :
Selon les textes en vigueur, tout site web professionnel doit comporter des mentions légales.
Pour le propriétaire du site web, il s’agit d’un moyen qui garantit le sérieux et le côté professionnel du site.
Pour les internautes, c’est une garantie que leurs données personnelles seront tenues confidentielles et qu’ils seront avisés de leur utilisation.
Les sites professionnels qui ne comportent pas des mentions légales s’exposent au paiement d’amendes pouvant aller jusqu’à 75 000 euros d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
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